Politique de Protection des données personnelles

Cette Politique de confidentialité s’adresse à VOUS, en votre qualité d’Utilisateur du site internet wwww.norettes-communication.fr.

Norettes Communication est une SARL.

La présente Politique de confidentialité a pour objet de vous présenter la teneur des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre sur le site wwww.norettes-communication.fr.

Les traitements de données à caractère personnel sont régis :

    Par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« loi IEL ») ;

    Par le Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018 (« RGPD »).

La société Norettes Communication s’engage en tout état de cause à respecter les trois principes essentiels suivants :

    Notre société collecte uniquement les données strictement nécessaires au regard de leur finalité.

    Vous restez maître de vos données à caractère personnel ;

    Vos données sont traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.

1.    Finalités du traitement

Vos différentes données sont susceptibles d’être collectées par la société Norettes Communication pour des finalités explicites, légitimes et déterminées afin d’assurer :

    Le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du site wwww.norettes-communication.fr   et de ses fonctionnalités ;

    La gestion de demande d’informations, par mail, par téléphone,

    Le traitement de votre contrat dans le cadre de l’exécution d’une solution opérateur et contrat de services.

    La communication d’informations relatives à nos contrats,

    La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, d’effacement, de limitation, de portabilité, droit à la mort numérique et le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL :

    Elaboration de statistiques relatives au site wwww.norettes-communication.fr   

2.    Identité du Responsable de Traitement

Le responsable du traitement des Données Personnelles est représenté par Monsieur Ludovic DESCHAMPS, le représentant légal de la société Norettes Communication.

3.    Consentement

L’ensemble des données vous concernant sont collectées uniquement directement auprès de vous, lors de notre premier contact, lors de vos connexions et de nos différents échanges (demandes lors d’appels téléphoniques, de courriers électroniques…)

La société Norettes Communication est susceptible selon les cas de traiter des données personnelles telles que : nom, prénoms, adresse postale professionnelle et/ou personnelle, le numéro de téléphone fixe et/ou mobile professionnel et/ou personnel, et l’adresse de courriel professionnel, et/ou personnel, votre adresse IP Fixe pour la bonne gestion de nos dossiers.

4.    Destinataires des données

Seules les personnes habilitées et déterminées mentionnées ci-dessous pourront avoir accès à VOS données :

    Le personnel habilité de la société Norettes Communication

    Les Sous-traitants de la société Norettes Communication qui agissent au nom et pour le compte de notre Société, et notamment l’hébergeur du site   wwww.norettes-communication.fr

    La société Norettes Communication pourra toutefois être amenée à devoir communiquer les données personnelles pour se conformer à une obligation légale, à la demande d’une autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande ou pour l’exercice d’un intérêt légitime comme la défense de ses droits.

5.    Durée de Conservation des données

La société Norettes Communication s’engage à ce que les données collectées soient conservées sous une forme permettant votre identification pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles ces données sont collectées et traitées.

Certain traitement des données est possible pour la preuve d’un droit ou d’un contrat. Ces données peuvent également être conservées dans l’objectif de respecter une obligation légale ou gardées dans des fichiers conformément aux règlements et lois applicables.

Par exception, vos données d’identification sont conservées par la société Norettes Communication pendant une durée de trois (3) ans à compter du dernier contact avec VOUS.

Pour la gestion de notre relation commerciale avec vous et le suivi de votre dossier, vos données sont conservées 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale si vous êtes client. Au-delà les données sont archivées pour la période où la responsabilité du gérant peut être mise en cause.

6.    Sécurité

La société Norettes Communication, et ses éventuels sous-traitants s’engagent à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité de nos traitements de données à caractère personnelle et la confidentialité de vos données, en application de la Loi informatique et Libertés et du Règlement européen sur la protection des données (RGPD) et de la loi n°2018-133 du 26 février 2018 « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité ».

7.    Exercer Vos droits

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez des droits suivants :

    Droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude de vos données

    Droit de verrouillage ou d’effacement de vos données à caractère personnel (article 17 RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite

    Droit de retirer à tout moment votre consentement (article 13-2c RGPD)

    Droit à la limitation du traitement de vos données (article 18 RGPD)

    Droit d’opposition au traitement de vos données (article 21 RGPD)

    Droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies, lorsque vos données font l’objet de traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

    Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (article 77 RGPD)

    Droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir que nous communiquions (ou non) vos données à un tiers que vous aurez préalablement désigné. En cas de décès et à défaut d’instructions de votre part, nous nous engageons à détruire vos données, sauf leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Ces droits peuvent être exercés, par simple demande par courrier électronique à l’adresse service.clients@norettes-communication.fr, ou par courrier à Norettes Communication , 56 rue Pierre Curie 78930 Guerville, en indiquant vos coordonnées (nom, prénom, adresse et d’une copie d’un titre d’identité signé) et un motif légitime lorsque celui-ci est exigé par la loi (notamment en cas d’opposition au traitement).

Merci de mentionner sur toute votre correspondance précisément l’objet de votre demande.

En cas de communication de copie de pièce d’identité pour justifier de votre identité, nous la conserverons un (1) an ou trois (3) ans lorsque cette communication est effectuée dans le cadre de l’exercice d’un droit d’opposition.

Pour mieux connaître vos droits, vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, accessible à l’adresse suivante :  https://www.cnil.fr/fr

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