ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION DES CGV

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s’appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve à l’ensemble des services de téléphonie et d’accès internet fournies par la société NORETTES COMMUNICATION (ci-après NORETTES COMMUNICATION), Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital social de 2.000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 812 425 593 et dont le siège social est situé 56 rue Pierre Curie – 78930 GUERVILLE (Tél : 01 30 33 06 17, Siret : 81242559300017, Code TVA : FR83812425593 – Email : service.clients@norettes-communication.fr) aux clients professionnels (ci-après : « le client »).

Ces CGV sont accessibles au client, à tout moment, sur le site internet et elles sont présentées systématiquement au moment de l’enregistrement de la commande. En envoyant sa commande, le client reconnait avoir pris connaissance et avoir accepté, expressément et sans réserve, les clauses et conditions des présentes CGV à l’exclusion de tout autre document (CGA, prospectus, catalogues, etc).

A défaut d’acceptation expresse et formelle, aucune dérogation aux présentes CGV ne pourra être considérée comme étant acceptée par NORETTES COMMUNICATION. Toute condition contraire opposée par le client sera donc inopposable à NORETTES COMMUNICATION, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Les présentes CGV seront systématiquement adressées au client qui en fait la demande.

Le fait pour NORETTES COMMUNICATION de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une ou de plusieurs des dispositions des présentes CGV ne peut être assimilé à une renonciation, NORETTES COMMUNICATION restant toujours libre d’exiger leur stricte application. Si une des clauses des présentes CGV devait être considérée comme nulle, cela sera sans effet sur la validité et l’opposabilité des autres dispositions des présentes.

NORETTES COMMUNICATION se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment, sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

ADSL – Asymmetric Digital Subscriber Line ou réseau de raccordement numérique asymétrique. L’ADSL fait partie des technologies XDSL qui permettent d’améliorer les performances des réseaux d’accès et en particulier de la ligne du client du réseau téléphonique classique, constituée de fils de cuivre. Grâce à l’utilisation de deux modems, l’un placé chez le client, l’autre sur la ligne du client, devant le répartiteur principal, il permet d’améliorer considérablement le débit du réseau et d’obtenir des transmissions 70 fois plus rapide qu’avec un modem analogique classique.

Data – le data est un terme anglais utilisé dans le secteur des télécommunications pour qualifier les données qui peuvent circuler par un réseau téléphonique ou un réseau informatique.

Débit – Quantité d’informations transportées en une unité de temps par un moyen de communication. Un débit s’exprime en Bit par seconde.

FTTE – Fiber to the Enterprise – Elle fait partie des différentes offres de fibre optique, et est destinée exclusivement aux entreprises (un numéro de SIRET est indispensable), et aux services publics. Elle permet de raccorder en très haut débit des TPE et PME, mais également des administrations et leurs bâtiments.

FFTO – Fiber To The Office – Il s’agit d’une fibre dédiée, avec un débit symétrique qui peut également être garanti.

FFTH – Fiber To The Home – Réseau d’accès par fibre optique jusqu’au client.

VoIP – Voix sur IP – Aussi connue sous le nom de téléphonie internet, est une technologie qui vous permet de téléphoner via un réseau d’ordinateurs basé sur un protocole Internet permettant de tenir une conversation téléphonique via internet. Vous pouvez ainsi vous connecter à votre point de présence local et appeler un correspondant à l’autre bout du monde pour le prix d’une communication locale.

ARTICLE 3 – PRODUITS & ACTIVITES

NORETTES COMMUNICATION est une société spécialisée dans le domaine de la communication et propose un ensemble de services notamment dans la téléphonie et l’internet.

ARTICLE 4 – DUREE DU CONTRAT

Le contrat liant le client et NORETTES COMMUNICATION est conclu pour une durée initiale de 36 mois à compter de l’accusé de réception du bon de commande.=

A l’issue de cette durée initiale, et sauf résiliation notifiée dans les formes ci-après définies, le présent contrat sera renouvelé tacitement aux mêmes termes et conditions pour une durée de 36 mois.

ARTICLE 5  – RESILIATION DU CONTRAT

5.1 Résiliation anticipée

En cas de résiliation anticipée par le client, ce dernier devra en informer NORETTES COMMUNICATION par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à son siège social.

Cette résiliation ne prendre effet qu’à l’expiration d’un délai de préavis de 6 mois.

Observations : confirmer ou modifier ce délai

Le client sera tenu d’une indemnité de résiliation correspondant à … (indiquer l’indemnité souhaitée).

5.2 Résiliation à terme

 

Chaque partie s’engage à notifier son intention de ne pas renouveler le contrat au moins six mois à l’avance par l’envoi d’un courriel ou d’un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à NORETTES COMMUNICATION.

Observations : confirmer ou modifier ce délai

Le contrat sera considéré comme résilié après l’exécution d’un délai de préavis de 1 mois, lequel aura commencé à courir à compter de la réception du courriel ou du courrier recommandé susmentionné.

Observations : confirmer ou modifier ce délai

5.3 Résiliation après le terme

En cas de résiliation au-delà des 36 mois, durée initiale du contrat, le client s’engage à notifier son intention de résilier le contrat par l’envoi d’un courriel ou d’un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à NORETTES COMMUNICATION.

Cette résiliation ne prendra effet qu’à l’expiration d’un délai de préavis de 1 mois, lequel aura commencé à courir à compter de la réception du courriel ou courrier recommandé susmentionné.

Le client sera tenu d’une indemnité forfaitaire de 50 euros pour frais de résiliation.

ARTICLE 6 – COMMANDES

6.1 Devis

NORETTES COMMUNICATION établit gratuitement un devis estimatif indiquant la nature et le prix des prestations choisies par le client. Ce devis est réalisé sur la base des indications fournies par le client et ne propose qu’un chiffrage indicatif de l’offre de NORETTES COMMUNICATION.

Les devis établis par NORETTES COMMUNICATION sont valables pour une durée de X mois à compter de leur établissement. Le prix étant fixe sauf évènement exceptionnel justifié.

Toute prestation complémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire.

Observations : confirmer si le devis est gratuit ou non.

6.2 Acceptation de la commande

Le devis qui, durant sa période de validité, est accepté par le client vaudra bon de commande.

L’acceptation du client se traduit par l’apposition sur le devis de la mention « bon pour accord » suivie de la date, de la signature et du tampon du client.

Observations : confirmer cet élément.

6.3 Modification de la commande

Toute modification de la commande par le client doit, pour être valablement prise en compte, être formulée par écrit et adressé par courriel ou courrier à NORETTES COMMUNICATION dans un délai de 15 jours.

A défaut, la commande sera honorée dans les conditions prévues initialement.

6.4 Annulation de la commande

Toute demande d’annulation de la commande par le client doit, pour être valablement prise en compte, être formulée par écrit et adressée au siège de la société NORETTES COMMUNICATION situé 56 rue Pierre Curie à GUERVILLE (78930), par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le versement d’acompte à la commande ou postérieurement n’entraine en aucun cas la faculté pour le client de se dédire moyennant l’abandon de ce versement, lequel, en cas d’annulation de commande restera acquis à NORETTES COMMUNICATION, sous réserve de tous ses droits et actions.

Dans les cas où aucun acompte n’aurait été versé, le client devra payer à NORETTES COMMUNICATION une indemnité égale à X montant HT de la commande dans les 30 jours suivants la réception du courrier recommandé annonçant l’annulation.

NORETTES COMMUNICATION pourra en outre réclamer au client le remboursement des frais déjà engagés.

Indiquer le montant de l’indemnité souhaitée

ARTICLE 7 – PRIX

7.1 Fixation du prix

Les prix appliqués sont ceux indiqués sur le bon de commande et en vigueur au jour de la commande.

Les prix indiqués s’entendent nets, en euros. Ils sont majorés de la T.V.A au taux légal en vigueur au jour du paiement et sont exigibles à réception de la facture.

Un logiciel enverra la facture directement au client, qui la recevra le jour où il est prélevé.

Les frais de transports, d’emballage et d’assurance sont à la charge du client.

Préciser comment sont fixés les prix

7.2 Paiement

Le client s’acquittera d’un abonnement mensuel dont le prix est fixé dans le bon de commande.

Le paiement s’effectuera par prélèvement automatique ou SEPA entre le 3 et le 5 de chaque mois.

7.3 Retard ou défaut de paiement

Tout défaut ou retard de paiement du client à l’échéance prévue, quel qu’en soit la nature et la cause, entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité de la somme, sans mise en demeure préalable et autorisation NORETTES COMMUNICATION à suspendre l’exécution des contrats en cours.

En outre, le client sera redevable de plein droit des intérêts de retard prévus par l’article L.441-6 du Code de commerce, étant précisé que ces intérêts sont exigibles à la date d’échéance. Ces intérêts seront calculés sur la totalité du prix non payé à l’échéance et courront jusqu’à la date de parfait paiement du prix et de ses accessoires. Le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.

L’envoi d’une lettre recommandé n’est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard. Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou la date de règlement du loyer mensuel ou trimestriel, à défaut, le 31e jours suivant la date de réception du matériel ou de la fin de l’exécution de la prestation de service. Elles ne sont pas soumises à la TVA.

Observations : à confirmer

En cas de défaut de régularisation de paiement au-delà d’un mois, l’abonnement sera suspendu et résilié.

Observations : vérifier si c’est possible de résilier. 

ARTICLE 8 – INSTALLATION ET LIVRAISON

8.1 Installation

L’installation du client doit être compatible avec les abonnements proposés par NORETTES COMMUNICATION.

Des prérequis sont donc indispensables pour l’installation de certains systèmes.

La fibre ne pourra être installée que sous conditions d’exigibilité de la zone concernée.

Pour bénéficier de la téléphonie VoIP, le client doit être en mesure de justifier d’un débit suffisant et celle-ci ne peut être mise sur une installation DATA CLIC.

NORETTES COMMUNICATION ne fait pas d’installation de téléphonie VoIP sur un lien ADSL que le client mutualise avec son installation informatique. Si le client veut de la 4G il faut également dissocier de l’installation informatique.

8.2 Livraison

La livraison et l’installation du matériel s’effectuera dans les meilleurs délais dès confirmation de la commande par l’opérateur et à compter de l’accusé de réception du bon de commande et réception de l’acompte convenu entre le client et NORETTES COMMUNICATION, ainsi que tous les éléments nécessaires à l’exécution de la commande.

Concernant la fibre, l’installation s’effectuera dans un délai compris entre 4 et 10 semaines à compter de la signature du bon de commande et selon la possibilité d’accéder aux locaux selon les horaires communiqués par le client.

La livraison et l’installation ne pourront intervenir que si le client est à jour de toutes ses obligations envers NORETTES COMMUNICATION.

ARTICLE 9 – GARANTIES ET MAINTENANCES

9.1 Modalités d’intervention en cas de panne ou dysfonctionnement

Tout intervention de NORETTES COMMUNICATION est fait sur demande expresse du Client.

En cas de panne ou dysfonctionnement, le client doit aller sur le site internet de NORETTES COMMUNICATION et prendre un ticket SAV.

Le client remplit un formulaire de TIicket SAV directement sur le site de NORETTES COMMUNICATION ou il décrit son incident et communique ses coordonnées.

A partir de l’envoi du formulaire, le ticket SAV est pris en charge par NORETTES COMMUNICATION.

En cas de problème chez l’opérateur, NORETTES COMMUNICATION intervient directement auprès de celui-ci.

La garantie rétablissement de la fibre par NORETTES COMMUNICATION dépend du type de fibre à savoir :

  • Fibre FTTH, il n’y a pas de garantie de rétablissement ;
  • Fibre FTTE, le débit n’est pas garanti, mais il y a une garantie de rétablissement de 40h maximum ;
  • Fibre FTTO, le débit est garanti et il faut compter 24h à 48h pour le rétablissement de ce débit.

9.2 Délais d’intervention

NORETTES COMMUNICATION s’engage à intervenir dans les meilleurs délais à la réception du ticket par le client.

Cependant, NORETTES COMMUNICATION ne peut pas garantir de délai d’intervention notamment si la panne ou le dysfonctionnement est du fait de l’opérateur ou dû à des intempéries.

Le fonctionnement d’internet et de la téléphonie dont la 4G est tributaire de la météo. NORETTES COMMUNICATION ne pourra pas intervenir si le dysfonctionnement est dû à la météo.

ARTICLE 10 – OBLIGATION DU CLIENT

Le client s’engage à communiquer à NORETTES COMMUNICATION l’intégralité de ses coordonnées à jour. En cas de modification de ces dernières, le client sera tenu d’en informer NORETTES COMMUNICATION sans délai.

Le client sera en outre tenu de communiquer à NORETTES COMMUNICATION à chaque fois qu’elle en fera la demande :

  • Ses derniers bilans,
  • Son RIB,
  • Extrait K-bis à jour de moins d’un mois.

ARTICLE 11 – EXCLUSIONS DE RESPONSABILITES

NORETTES COMMUNICATION s’engage à fournir les moyens humains et techniques nécessaires à l’exécution des prestations choisies par le client.

En aucun cas la responsabilité de NORETTES COMMUNICATION ne saurait être mise en cause :

  • En cas de non-conformité liée à un défaut d’informations de la part du client,
  • En cas de vétusté ou défaut de mise à jour des équipements du client (ordinateur/téléphone) ;
  • En cas de panne sur les FTTH,
  • En cas d’utilisation anormale, ou incompatible avec leur nature, des prestations livrées,
  • En cas de dommages indirectement liés à l’utilisation des prestations livrés,
  • En cas de survenance d’un évènement revêtant les caractères de la force majeure,
  • Pour tous les dommages qui ne relèveraient pas de la responsabilité directe de NORETTES COMMUNICATION,
  • Pour tous les dommages qui relèveraient de la responsabilité des opérateurs.

ARTICLE 12 – PRISE EN COMPTE D’UN EVENEMENT SANITAIRE

NORETTES COMMUNICATION ne saurait être tenue responsable, ni redevable de dommages et intérêts et/ou pénalités pour tout retard ou défaut d’exécution de ses obligations en cas d’impact d’une crise sanitaire, notamment à l’image de celle de la Covid-19.

Si une telle crise sanitaire venait à se reproduire et que des dispositions d’origine légale ou réglementaire prises en conséquence rendent impossible l’exécution du contrat NORETTES COMMUNICATION ne saurait être tenue pour responsable.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de contestation le client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Tous différends nés ou à naître découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront portés devant le Tribunal de Commerce de Versailles (FRANCE), quel que soit le mode de paiement et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Le droit applicable sera le droit français.

ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

NORETTES COMMUNICATION conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ses produits et projets.

Toutes les informations, de quelque nature que ce soit, que l’une des parties a pu recueillir sur l’autre partie et /ou sur les produits commercialisés, sous quelque forme que ce soit et quel qu’en soit le support, sont confidentielles.

L’ensemble des images, photos et plus généralement l’intégralité du contenu figurant sur le site www.norettes-communication.fr sont la propriété de NORETTES COMMUNICATION et sont susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Tous les contenus auxquels l’utilisateur a accès, tant sur le site que sur les pages Facebook, Instagram et Linkedin de « NORETTES COMMUNICATION » sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

L’utilisateur n’est autorisé à utiliser ces contenus que pour un usage personnel, sans finalité commerciale. Toute autre utilisation de ces contenus est interdite, sauf indication contraire prévue aux présentes Conditions d’utilisation, ou autorisation spécifique mentionnée directement sur le site.

Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

NORETTES COMMUNICATION développe avec les utilisateurs des relations fondées sur la confiance réciproque. Assurer la sécurité et confidentialité des données personnelles des utilisateurs constitue une priorité.

15.1 Confidentialité

NORETTES COMMUNICATION traite des données à caractère personnel des utilisateurs de manière sécurisée et dans le respect des règles de confidentialité, et notamment lorsqu’ils visitent ou utilisent son site Internet et/ou son application mobile.

Chaque client reste propriétaire de ses données. NORETTES COMMUNICATION n’en dispose pas librement.

Le site Internet peut contenir des liens vers d’autres sites ou recourir à des produits ou des services de tierces sociétés. Les présentes conditions ne s’appliquent pas aux sites Internet, produits ou services appartenant à ces tiers et NORETTES COMMUNICATION ne peut être tenue pour responsable de leurs pratiques en matière de données personnelles.

15.2 Identité du responsable du traitement

NORETTES COMMUNICATION est une Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital social de 2.000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 812 425 593 et dont le siège social est situé 56 rue Pierre Curie – 78930 GUERVILLE (Tél : 01 30 33 06 17, Siret : 81242559300017, Code TVA : FR83812425593 – Email : service.clients@norettes-communication.fr) représentée par Ludovic Deschamps, qualifié de responsable du traitement.

–              Numéro d’identification TVA intracommunautaire : FR83812425593

–              Numéro SIRET : 81242559300017

–              Adresse courrier postal : 56 rue Pierre Curie – 78930 GUERVILLE

–              Email : service.clients@norettes-communication.fr

–              Site internet : www.norettes-communication.fr

Le délégué à la protection des données qui assiste le responsable du traitement est : Ludovic DESCHAMPS, dirigeant de NORETTES COMMUNICATION.

15.3 Collecte des données personnelles

NORETTES COMMUNICATION collecte toutes les données personnelles concernant ses clients directement auprès de ces derniers. Elle recueille systématiquement le consentement des clients pour leur permettre d’accéder à leurs données, d’en demander la modification ou de s’opposer à leur utilisation.

Le client est informé des finalités pour lesquelles les données personnelles sont collectées. NORETTES COMMUNICATION est susceptible, dans le cadre de l’utilisation des services qu’elle propose notamment sur son site Internet, de recueillir les données personnelles suivantes et notamment :

  • Nom et prénom,
  • Société,
  • Adresse électronique,
  • Téléphone,
  • Les données recueillies automatiquement dans le cadre de l’utilisation du site Internet, telles que :
    • le type de navigateur,
    • l’adresse IP de l’ordinateur de l’utilisateur,
    • le numéro d’authentification unique de l’appareil de l’utilisateur (Mac ou PC),

15.4 Finalité de la collecte de données personnelles

NORETTES COMMUNICATION collecte les données personnelles de ses clients ou cocontractants pour le traitement des demandes commerciales du client ou cocontractant réalisées notamment via le Ticket SAV et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par des courriers et emails.

NORETTES COMMUNICATION ne communiquera pas les données personnelles du client à des tiers, sous réserve des cas où la communication de telles données est imposée par la réglementation en vigueur, notamment à la requête des autorités judiciaires ou administratives habilitées à exiger cette transmission.

15.5 Consentement

Le client est informé que les données personnelles permettent de l’identifier. Il donne expressément son consentement sans réserve à ce que la société PFMV utilise et traite ses données personnelles, selon les finalités énoncées à l’article 15.4.

15.6 Garantie de protection des données personnelles

NORETTES COMMUNICATION s’engage à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises. Le client est informé qu’un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin d’assurer son identification.

NORETTES COMMUNICATION s’engage à limiter la collecte de données à celles strictement utiles. Elle n’utilise pas les données collectées de client à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont collectées.

Dans certaines circonstances, NORETTES COMMUNICATION peut être amenée à partager certaines données du client notamment

  • Lorsque le client a donné son consentement et a autorisé à partager des données avec des services tiers (Face book, Instagram par exemple, pour des photos…),
  • Lors de contrôles internes à la société par le biais d’experts-comptables ou de commissaires aux comptes,
  • Lors d’un contrôle de la CNIL, pour respecter les obligations légales ou réglementaires ou découlant d’une décision de justice.

NORETTES COMMUNICATION s’engage à ne pas communiquer les données du client à des tiers autres, à des fins de prospection commerciale ou publicitaire.

15.7 Données personnelles concernant les mineurs

Le site internet de la société NORETTES COMMUNICATION ne peut être utilisé que par des personnes majeures capables de contracter.

15.8 Les droits de l’utilisateur sur ses données personnelles

NORETTES COMMUNICATION prend les précautions utiles pour traiter avec exactitude et pertinence les données personnelles du client au regard de la finalité de leur collecte.

L’utilisateur a la possibilité d’exercer les droits suivants :

  • Le droit de demander l’accès, la rectification, la limitation, la suppression de ses données le concernant à défaut d’intérêt légitime, ou à demander que ces données soient exportées dans un format numérique structuré,
  • Le droit de demander l’effacement de ses données à caractère personnel lorsqu’elles sont équivoques, incomplètes ou périmée, si le traitement est interdit ou dont la collecte utilisation la communication ou la conservation est interdite,
  • Le droit de retirer à tout moment son consentement,
  • Le droit de s’opposer au traitement réalisé à des fins de prospection,
  • Le droit de définir des directives relatives au sort des données en cas de décès,
  • Le droit d’être informé dans le délai d’un mois des mesures prises à la suite d’une demande formulée auprès du responsable du traitement,
  • Le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à savoir, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 place de Fontenoy – TAS- 80 715 75 334 Paris Cedex è, tel 01.53.73.22.22 – Fax : 01.53.73.22.00 – wwwcnil.fr).

Ces droits peuvent être exercés auprès du responsable du traitement des données : Ludovic DESCHAMPS, dirigeant de NORETTES COMMUNICATION.

15.9 La durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles ne seront conservées que pour une durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées.

15.10 Sécurité des données personnelles

NORETTES COMMUNICATION s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et confidentialité des données, notamment afin d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès

NORETTES COMMUNICATION s’engage ainsi à mettre en place :

  • Des mesures de sécurité physique afin d’empêcher l’accès aux infrastructures au sein desquelles sont stockées les données de l’utilisateur par des personnes non autorisées ;
  • Un système de gestion des habilitations permettant de limiter l’accès aux locaux et aux données aux seules personnes ayant besoin d’y accéder dans le cadre de leurs fonctions et de leur périmètre d’activité ;
  • Un système d’isolation physique et/ou logique (en fonction des services) des clients entre eux,
  • Des processus d’authentification des utilisateurs et administrateurs grâce à une politique stricte de gestion des mots de passe ;
  • Des processus et dispositifs permettant de tracer l’ensemble des actions réalisées sur son système d’information et d’effectuer conformément à la réglementation en vigueur, des rapports en cas d’incident affectant les données de l’utilisateur.

/!\ Attention ces mentions sont à valider par vos soins.

15.11 Cookies

Le Site utilise la technologie des « cookies ». Les cookies sont utiles notamment pour faciliter la personnalisation de l’accès de l’Utilisateur au Site. En particulier, le Site comprend un cookie lorsque l’utilisateur dépose un commentaire sur le site. Pour cela, l’utilisateur doit accepter l’enregistrement de son nom et adresse de messagerie s’il souhaite déposer un commentaire ultérieurement. En acceptant cet enregistrement, l’utilisateur active ce cookie, dont la durée et d’un an.

Également, le site comprend un cookie de connexion. Si l’utilisateur à un compte et qu’il se connecte, un cookie temporaire sera créé afin de déterminer si le navigateur de l’utilisateur accepte les cookies. Il ne contient pas de données personnelles et sera supprimé automatiquement à la fermeture du navigateur de l’opérateur.

D’une manière générale, les cookies sont sans dommage pour le micro-ordinateur des Utilisateurs. Les Utilisateurs sont libres d’accepter ou de refuser les cookies en configurant leurs navigateurs. Les cookies sont anonymes et ne sont en aucun cas utilisés pour collecter des données à caractère personnel, mais uniquement à des fins de connexion et statistiques.

ARTICLE 16 – HEBERGEUR :

Le site internet norettes-communication.fr est hébergé par la société PLANET-WORK – 231 rue Saint honoré 75001 PARIS – France – Tél : 0 891 024 024.  

 

 

 

 

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